Conditions Générales d'Utilisation | Conformitly
Derniere mise a jour : 16 mars 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Conformitly (ci-après « le Service »), éditée par la société Coderise (ci-après « l'Éditeur »), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur » ou « les Utilisateurs »).
L'accès et l'utilisation du Service sont subordonnés à l'acceptation et au respect des présentes CGU. En accédant au Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
2. Accès au service
Le Service est accessible via internet à l'adresse conformitly.com. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans toutefois garantir une disponibilité permanente.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.
L'Utilisateur est responsable de la compatibilité de son équipement informatique et de sa connexion internet pour l'utilisation du Service.
3. Inscription et compte
L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte utilisateur. Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). Toute utilisation du Service effectuée à partir de son compte est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même.
En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse contact@coderise.fr.
4. Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
- Ne pas tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du Service ;
- Ne pas accéder ou tenter d'accéder à des données qui ne lui sont pas destinées ;
- Ne pas transmettre de virus, code malveillant ou tout programme de nature à nuire au Service ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers ;
- Veiller à la confidentialité et à la sécurité de ses identifiants de connexion.
En cas de manquement à l'une de ces obligations, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité.
5. Propriété intellectuelle
Le Service, incluant notamment sa structure, son design, ses interfaces, ses bases de données, ses textes, ses images, ses logiciels et son code source, est la propriété exclusive de Coderise et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service, dans le cadre de l'abonnement souscrit. Ce droit d'utilisation n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.
Les données saisies par l'Utilisateur dans le Service restent la propriété de l'Utilisateur ou de son organisation. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.
6. Protection des données personnelles
L'Éditeur s'engage à traiter les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour toute information relative au traitement des données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité du Service.
7. Responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur s'efforce d'assurer la fiabilité des informations et des fonctionnalités proposées, mais ne saurait garantir l'absence d'erreurs, d'interruptions ou de dysfonctionnements.
Le Service constitue un outil d'aide à la gestion de la conformité réglementaire et ne se substitue en aucun cas à un conseil juridique professionnel. L'Utilisateur reste seul responsable de ses décisions en matière de conformité.
La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au titre de l'abonnement au cours des [À compléter] derniers mois.
8. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par notification dans le Service ou par email.
La poursuite de l'utilisation du Service après la notification de modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur pourra résilier son compte dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente.
9. Durée et résiliation
Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d'utilisation du Service par l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant l'Éditeur à l'adresse contact@coderise.fr.
L'Éditeur peut résilier le compte d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de [À compléter] jours.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de [À compléter], sauf disposition légale impérative contraire.